Karim and Mino, these are some of the contemporaneous actions that demonstrate active fulfilment of promise. Please follow Dadis and the CNDD's activities with me by visiting the La-Guinea govt website at www.thegdp.wordpress.com Thanx. Haruna. Ordonnance No 051/PRG/CNDD/SGPRG/2009 portant organisation et attributions du Conseil National de la Transition (CNT), Le Président de la République, président du Conseil National pour la Démocratie et le Développement. Vu le communiqué No 001/CNDD/ 2008 du 23 décembre2008 portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la constitution et dissolution du gouvernement, Vu l’ordonnance No 06/PRG/CNDD du 29 décembre 2008 portant création d’un poste de Premier ministre, chef de gouvernement, Vu l’ordonnance 007/PRG/CNDD du 29 décembre 2008 portant attributions du premier ministre, chef de gouvernement, Vu l’ordonnance No 008/PRG/CNDD/2008 du 29 décembre 2008 portant nomination du Premier ministre, chef de gouvernement, Vu le décret No 001/CNDD/SGPRG du 14 janvier 2009 portant nomination des membres du gouvernement, le Président de la République Ordonne, Article 1er :Il est crée un Conseil National de Transition en abrégé CNT. Article II : Le Conseil National de Transition (CNT) est un organe qui a pour mission de procéder à la révision de la Loi Fondamentale, de rA 9examiner et d’amender le code électoral. Article III : le Conseil National de Transition est composé de 244 membres issus des différentes couches de la société et dans les proportions suivantes : - 35 représentants des partis politiques, - 8 représentants des syndicats, - 10 représentants des Coordinations régionales Basse Guinée, - 10 représentants des coordinations régionales Moyenne Guinée, - 10 représentants des coordinations régionales Haute Guinée, - 10 représentants des coordinations régionales Guinée Forestière, - 10 représentants des coordinations régionales zone spéciale Conakry, - 2 représentants des confessions religieuses, - 10 représentants des Forces de Défense et de Sécurité, - 15 représentants des Magistrats, - 5 représentants des Avocats et auxiliaires de Justice, - 5 représentants du secteur de l’Enseignement, - 6 représentants des organisations patronales, - 2 représentants des organisations de Défense des droits de l’Homme, - 2 représentants des autres ordres professionnels, - 5 représentants des organisations de jeunesse Basse Guinée - 5 représentants des organisations de jeunesse Moyenne Guinée, - 5 représentants des organisations de jeunesse Haute Guinée, - 5 représentants des organisations de jeunesse Guinée Forestière, - 10 représentants des organisations de jeunesse de la zone spéciale de Conakry, - 5 représentants des organisations féminines Basse Guinée, - 5 représentants des organisations féminines Moyenne Guinée, - 5 représentants des organisations féminines Haute Guinée, - 5 représentants des organisations féminines Guinée forestière, - 10 représentants des organisations féminines de la zone spéciale de Conakry, - 2 représentants des personnes Handicapées, - 2 représentants des organisations Paysannes, - 2 représentants des organisations artisanales, - 6 représentants des médias public et privé, - 4 représentants des opérateurs économiques, - 10 représentants des Guinéens de l’Etranger, - 10 personnes de ressource, Article IV : Le Conseil National de Transition se réunit en session ordinaire. Il se réunit en session extraordinaire en cas de besoin sous la demande de son secrétaire général. Article V : Les membres du Conseil National de Transition sont désignés par les Forces Vives et les corps d’origine de commun accord avec le Président du Conseil National pour la Démocratie et le Développement (CNDD) dans un esprit d’équité et de transparence. Article VI : Le Conseil National de Transition comprend un bureau exécutif de 7 membres : 1 secrétaire général, 2 secrétaires généraux adjoints, 1 rapporteur général, 1 rapporteur général Adjoint, 1 trésorier, 1 trésorier Adjoint. =0 AArticle VII : Les membres du bureau exécutifs sont choisis par les Forces Vives en concertation avec le Président du Conseil National pour la Démocratie et le Développement (CNDD). Article VIII : le Conseil National de Transition établit son règlement intérieur qui précise son organisation et les règles de son fonctionnement. Article IX : Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil National de Transition sont inscrits au budget de l’Etat et mis à sa disposition. Le contrôle de gestion du budget du Conseil National de Transition est assuré conformément au droit commun. Article X : Les membres du Conseil National de Transition bénéficient de primes de session durant tout leur mandat. Article XI : Le ministre Secrétaire permanent du Conseil National pour la Démocratie et le Développement (CNDD) assure l’interface entre le Conseil National de Transition et le Président du Conseil National pour la Démocratie et le Développement (CNDD). Article XII : La durée du mandat du Conseil National de Transition (CNT) est de 30 jours francs à compter de la date de son installation. Article XIII : La présente ordonnance qui prend effet à compter de sa date de signature abroge toute disposition antérieure contraire et sera enregistrée et publiée au journal officiel de la République. Conakry, le 13 Août 2009 Capitaine Moussa Dadis Camara, Président de la République, Chef de lE2Etat, Président du Conseil National pour La Démocratie et le Développement, Commandant en chef des Forces Armées Guinéennes. http://www.guinee.gov.gn/ordonnance-cnt.php Ordonnance No 051/PRG/CNDD/SGPRG/2009 portant organisation et attributions du Conseil National de la Transition (CNT), Le Président de la République, président du Conseil National pour la Démocratie et le Développement. Vu le communiqué No 001/CNDD/ 2008 du 23 décembre2008 portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la constitution et dissolution du gouvernement, Vu l’ordonnance No 06/PRG/CNDD du 29 décembre 2008 portant création d’un poste de Premier ministre, chef de gouvernement, Vu l’ordonnance 007/PRG/CNDD du 29 décembre 2008 portant attributions du premier ministre, chef de gouvernement, Vu l’ordonnance No 008/PRG/CNDD/2008 du 29 décembre 2008 portant nomination du Premier ministre, chef de gouvernement, Vu le décret No 001/CNDD/SGPRG du 14 janvier 2009 portant nomination des membres du gouvernement, le Président de la République Ordonne, Article 1er :Il est crée un Conseil National de Transition en abrégé CNT. Article II : Le Conseil National de Transition (CNT) est un organe qui a pour mission de procéder à la révision de la Loi Fondamentale, de réexaminer et d’amender le code électoral. =0 AArticle III : le Conseil National de Transition est composé de 244 membres issus des différentes couches de la société et dans les proportions suivantes : - 35 représentants des partis politiques, - 8 représentants des syndicats, - 10 représentants des Coordinations régionales Basse Guinée, - 10 représentants des coordinations régionales Moyenne Guinée, - 10 représentants des coordinations régionales Haute Guinée, - 10 représentants des coordinations régionales Guinée Forestière, - 10 représentants des coordinations régionales zone spéciale Conakry, - 2 représentants des confessions religieuses, - 10 représentants des Forces de Défense et de Sécurité, - 15 représentants des Magistrats, - 5 représentants des Avocats et auxiliaires de Justice, - 5 représentants du secteur de l’Enseignement, - 6 représentants des organisations patronales, - 2 représentants des organisations de Défense des droits de l’Homme, - 2 représentants des autres ordres professionnels, - 5 représentants des organisations de jeunesse Basse Guinée - 5 représentants des organisations de jeunesse Moyenne Guinée, - 5 représentants des organisations de jeunesse Haute Guinée, - 5 représentants des organisations de jeunesse Guinée Forestière, - 10 représentants des organisations de jeunesse de la zone spéciale de Conakry, - 5 représentants des organisations f éminines Basse Guinée, - 5 représentants des organisations féminines Moyenne Guinée, - 5 représentants des organisations féminines Haute Guinée, - 5 représentants des organisations féminines Guinée forestière, - 10 représentants des organisations féminines de la zone spéciale de Conakry, - 2 représentants des personnes Handicapées, - 2 représentants des organisations Paysannes, - 2 représentants des organisations artisanales, - 6 représentants des médias public et privé, - 4 représentants des opérateurs économiques, - 10 représentants des Guinéens de l’Etranger, - 10 personnes de ressource, Article IV : Le Conseil National de Transition se réunit en session ordinaire. Il se réunit en session extraordinaire en cas de besoin sous la demande de son secrétaire général. Article V : Les membres du Conseil National de Transition sont désignés par les Forces Vives et les corps d’origine de commun accord avec le Président du Conseil National pour la Démocratie et le Développement (CNDD) dans un esprit d’équité et de transparence. Article VI : Le Conseil National de Transition comprend un bureau exécutif de 7 membres : 1 secrétaire général, 2 secrétaires généraux adjoints, 1 rapporteur général, 1 rapporteur général Adjoint, 1 trésorier, 1 trésorier Adjoint. Article VII : Les membres du bureau exécutifs s ont choisis par les Forces Vives en concertation avec le Président du Conseil National pour la Démocratie et le Développement (CNDD). Article VIII : le Conseil National de Transition établit son règlement intérieur qui précise son organisation et les règles de son fonctionnement. Article IX : Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil National de Transition sont inscrits au budget de l’Etat et mis à sa disposition. Le contrôle de gestion du budget du Conseil National de Transition est assuré conformément au droit commun. Article X : Les membres du Conseil National de Transition bénéficient de primes de session durant tout leur mandat. Article XI : Le ministre Secrétaire permanent du Conseil National pour la Démocratie et le Développement (CNDD) assure l’interface entre le Conseil National de Transition et le Président du Conseil National pour la Démocratie et le Développement (CNDD). Article XII : La durée du mandat du Conseil National de Transition (CNT) est de 30 jours francs à compter de la date de son installation. Article XIII : La présente ordonnance qui prend effet à compter de sa date de signature abroge toute disposition antérieure contraire et sera enregistrée et publiée au journal officiel de la République. Conakry, le 13 Août 2009 Capitaine Moussa Dadis Camara, Président de la République, Chef de l’Etat, Président du Conseil National pour La20Démocratie et le Développement, Commandant en chef des Forces Armées Guinéennes. Ordonnance No 051/PRG/CNDD/SGPRG/2009 portant organisation et attributions du Conseil National de la Transition (CNT), Le Président de la République, président du Conseil National pour la Démocratie et le Développement. Vu le communiqué No 001/CNDD/ 2008 du 23 décembre2008 portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la constitution et dissolution du gouvernement, Vu l’ordonnance No 06/PRG/CNDD du 29 décembre 2008 portant création d’un poste de Premier ministre, chef de gouvernement, Vu l’ordonnance 007/PRG/CNDD du 29 décembre 2008 portant attributions du premier ministre, chef de gouvernement, Vu l’ordonnance No 008/PRG/CNDD/2008 du 29 décembre 2008 portant nomination du Premier ministre, chef de gouvernement, Vu le décret No 001/CNDD/SGPRG du 14 janvier 2009 portant nomination des membres du gouvernement, le Président de la République Ordonne, Article 1er :Il est crée un Conseil National de Transition en abrégé CNT. Article II : Le Conseil National de Transition (CNT) est un organe qui a pour mission de procéder à la révision de la Loi Fondamentale, de réexaminer et d’amender le code électoral. Article III : le Conseil National de Transition est composé de 244 membres issus des différentes couches de la société et dans les proportions suivantes : - 35 représentants des partis politiques, - 8 représentants des syndicats, - 10 représentants des Coordinations régionales Basse Guinée, - 10 représentants des coordinations régionales Moyenne Guinée, - 10 représentants des coordinations régionales Haute Guinée, - 10 représentants des coordinations régionales Guinée Forestière, - 10 représentants des coordinations régionales zone spéciale Conakry, - 2 représentants des confessions religieuses, - 10 représentants des Forces de Défense et de Sécurité, - 15 représentants des Magistrats, - 5 représentants des Avocats et auxiliaires de Justice, - 5 représentants du secteur de l’Enseignement, - 6 représentants des organisations patronales, - 2 représentants des organisations de Défense des droits de l’Homme, - 2 représentants des autres ordres professionnels, - 5 représentants des organisations de jeunesse Basse Guinée - 5 représentants des organisations de jeunesse Moyenne Guinée, - 5 représentants des organisations de jeunesse Haute Guinée, - 5 représentants des organisations de jeunesse Guinée Forestière, - 10 représentants des organisations de jeunesse de la zone spéciale de Conakry, - 5 représentants des organisations féminines Basse Guinée, - 5 représentants des organisations féminines Moyenne20Guinée, - 5 représentants des organisations féminines Haute Guinée, - 5 représentants des organisations féminines Guinée forestière, - 10 représentants des organisations féminines de la zone spéciale de Conakry, - 2 représentants des personnes Handicapées, - 2 représentants des organisations Paysannes, - 2 représentants des organisations artisanales, - 6 représentants des médias public et privé, - 4 représentants des opérateurs économiques, - 10 représentants des Guinéens de l’Etranger, - 10 personnes de ressource, Article IV : Le Conseil National de Transition se réunit en session ordinaire. Il se réunit en session extraordinaire en cas de besoin sous la demande de son secrétaire général. Article V : Les membres du Conseil National de Transition sont désignés par les Forces Vives et les corps d’origine de commun accord avec le Président du Conseil National pour la Démocratie et le Développement (CNDD) dans un esprit d’équité et de transparence. Article VI : Le Conseil National de Transition comprend un bureau exécutif de 7 membres : 1 secrétaire général, 2 secrétaires généraux adjoints, 1 rapporteur général, 1 rapporteur général Adjoint, 1 trésorier, 1 trésorier Adjoint. Article VII : Les membres du bureau exécutifs sont choisis par les Forces Vives en concertation avec le Président du Conseil National20pour la Démocratie et le Développement (CNDD). Article VIII : le Conseil National de Transition établit son règlement intérieur qui précise son organisation et les règles de son fonctionnement. Article IX : Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil National de Transition sont inscrits au budget de l’Etat et mis à sa disposition. Le contrôle de gestion du budget du Conseil National de Transition est assuré conformément au droit commun. Article X : Les membres du Conseil National de Transition bénéficient de primes de session durant tout leur mandat. Article XI : Le ministre Secrétaire permanent du Conseil National pour la Démocratie et le Développement (CNDD) assure l’interface entre le Conseil National de Transition et le Président du Conseil National pour la Démocratie et le Développement (CNDD). Article XII : La durée du mandat du Conseil National de Transition (CNT) est de 30 jours francs à compter de la date de son installation. Article XIII : La présente ordonnance qui prend effet à compter de sa date de signature abroge toute disposition antérieure contraire et sera enregistrée et publiée au journal officiel de la République. Conakry, le 13 Août 2009 Capitaine Moussa Dadis Camara, Président de la République, Chef de l’Etat, Président du Conseil National pour La Démocratie et le Développement, Commandant en chef des Forces Armées Guinéen nes. Ordonnance No 051/PRG/CNDD/SGPRG/2009 portant organisation et attributions du Conseil National de la Transition (CNT), Le Président de la République, président du Conseil National pour la Démocratie et le Développement. Vu le communiqué No 001/CNDD/ 2008 du 23 décembre2008 portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la constitution et dissolution du gouvernement, Vu l’ordonnance No 06/PRG/CNDD du 29 décembre 2008 portant création d’un poste de Premier ministre, chef de gouvernement, Vu l’ordonnance 007/PRG/CNDD du 29 décembre 2008 portant attributions du premier ministre, chef de gouvernement, Vu l’ordonnance No 008/PRG/CNDD/2008 du 29 décembre 2008 portant nomination du Premier ministre, chef de gouvernement, Vu le décret No 001/CNDD/SGPRG du 14 janvier 2009 portant nomination des membres du gouvernement, le Président de la République Ordonne, Article 1er :Il est crée un Conseil National de Transition en abrégé CNT. Article II : Le Conseil National de Transition (CNT) est un organe qui a pour mission de procéder à la révision de la Loi Fondamentale, de réexaminer et d’amender le code électoral. Article III : le Conseil National de Transition est composé de 244 membres issus des différentes couches de la société et dans les proportions suivantes : =0 A- 35 représentants des partis politiques, - 8 représentants des syndicats, - 10 représentants des Coordinations régionales Basse Guinée, - 10 représentants des coordinations régionales Moyenne Guinée, - 10 représentants des coordinations régionales Haute Guinée, - 10 représentants des coordinations régionales Guinée Forestière, - 10 représentants des coordinations régionales zone spéciale Conakry, - 2 représentants des confessions religieuses, - 10 représentants des Forces de Défense et de Sécurité, - 15 représentants des Magistrats, - 5 représentants des Avocats et auxiliaires de Justice, - 5 représentants du secteur de l’Enseignement, - 6 représentants des organisations patronales, - 2 représentants des organisations de Défense des droits de l’Homme, - 2 représentants des autres ordres professionnels, - 5 représentants des organisations de jeunesse Basse Guinée - 5 représentants des organisations de jeunesse Moyenne Guinée, - 5 représentants des organisations de jeunesse Haute Guinée, - 5 représentants des organisations de jeunesse Guinée Forestière, - 10 représentants des organisations de jeunesse de la zone spéciale de Conakry, - 5 représentants des organisations féminines Basse Guinée, - 5 représentants des organisations féminines Moyenne Guinée, - 5 représentants des organisations féminines Haute Guinée, 0A- 5 représentants des organisations féminines Guinée forestière, - 10 représentants des organisations féminines de la zone spéciale de Conakry, - 2 représentants des personnes Handicapées, - 2 représentants des organisations Paysannes, - 2 représentants des organisations artisanales, - 6 représentants des médias public et privé, - 4 représentants des opérateurs économiques, - 10 représentants des Guinéens de l’Etranger, - 10 personnes de ressource, Article IV : Le Conseil National de Transition se réunit en session ordinaire. Il se réunit en session extraordinaire en cas de besoin sous la demande de son secrétaire général. Article V : Les membres du Conseil National de Transition sont désignés par les Forces Vives et les corps d’origine de commun accord avec le Président du Conseil National pour la Démocratie et le Développement (CNDD) dans un esprit d’équité et de transparence. Article VI : Le Conseil National de Transition comprend un bureau exécutif de 7 membres : 1 secrétaire général, 2 secrétaires généraux adjoints, 1 rapporteur général, 1 rapporteur général Adjoint, 1 trésorier, 1 trésorier Adjoint. Article VII : Les membres du bureau exécutifs sont choisis par les Forces Vives en concertation avec le Président du Conseil National pour la Démocratie et le Développement (CNDD). Article VIII : le Conseil National de Transition établit son règlement intérieur qui précise son organisation et les règles de son fonctionnement. Article IX : Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil National de Transition sont inscrits au budget de l’Etat et mis à sa disposition. Le contrôle de gestion du budget du Conseil National de Transition est assuré conformément au droit commun. Article X : Les membres du Conseil National de Transition bénéficient de primes de session durant tout leur mandat. Article XI : Le ministre Secrétaire permanent du Conseil National pour la Démocratie et le Développement (CNDD) assure l’interface entre le Conseil National de Transition et le Président du Conseil National pour la Démocratie et le Développement (CNDD). Article XII : La durée du mandat du Conseil National de Transition (CNT) est de 30 jours francs à compter de la date de son installation. Article XIII : La présente ordonnance qui prend effet à compter de sa date de signature abroge toute disposition antérieure contraire et sera enregistrée et publiée au journal officiel de la République. Conakry, le 13 Août 2009 Capitaine Moussa Dadis Camara, Président de la République, Chef de l’Etat, Président du Conseil National pour La Démocratie et le Développement, Commandant en chef des Forces Armées Guinéennes. ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤ To unsubscribe/subscribe or view archives of postings, go to the Gambia-L Web interface at: http://listserv.icors.org/archives/gambia-l.html To Search in the Gambia-L archives, go to: http://listserv.icors.org/SCRIPTS/WA-ICORS.EXE?S1=gambia-l To contact the List Management, please send an e-mail to: [log in to unmask] ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤