Nouveau Code des personnes et de la famille : Une exigence de l’Union européenne et un engagement de l’Etat malien
Face aux nombreuses accusations formulées contre la Commission Européenne pour son rôle dans l’adoption d’un nouveau Code de la famille et des personnes au Mali, la délégation de la c
ommission Européenne à Bamako vient de rompre le silence et tente vainement de se disculper.
Dans un communiqué en date du 18 septembre 2009, d’entrée de jeu, la délégation de la commission Européenne au Mali est formelle : « Aucun des financements attribués au Mali dans le cadre du 10e FED n’est directement lié à l’adoption du Code des personnes et de la famille ».Mieux, le communiqué conclut : « La commission européenne n’a jamais exigé l’adoption du Code des personnes et de la famille et elle ne lie pas directement l’adoption du Code au montant de ses financements. La commission européenne n’est pas non plus impliquée dans la réalisation des engagements du gouvernement ou dans leur formulation. Par exemple, elle n’intervient nullement dans l’élaboration du contenu du Code des personnes et de la famille qui reste la prérogative du seul gouvernement malien ».
Mais, en essayant de se disculper de cette manière, l’Union Européenne vient de se trahir. Elle vient d’admettre que des financements attribués au Mali dans le cadre du 10e FED sont indirectement=2
0liés à l’adoption du code qui a failli faire voler les institutions de la république du Mali en éclat.
Le fait qu’elle n’intervient pas dans la réalisation des engagements du Mali, ne la disculpe pas, parce que personne n’est dupe pour ne pas comprendre que le gouvernement du Mali ne s’est pas engagé pour le simple plaisir de le faire. La moralité de toute cette histoire est que « la victoire a plusieurs pères et la défaite se débat pour en chercher un ».
Le tollé créé par l’adoption du nouveau Code des personnes et de la famille, nous donne aujourd’hui l’occasion de vérifier cette assertion. Même la Délégation de la Commission Européenne à Bamako se débat pour ne pas que le nom de Bruxelles soit associé à l’adoption du nouveau Code des personnes et de la famille.
Et pourtant, à l’adoption du nouveau texte, le 3 août 2009, pratiquement toutes les autorités de la république et un certain nombre de partenaires techniques et financiers de notre pays ont salué ce qu’ils avaient tous qualifié d’« avancée » pour le Mali.
Mais, avec la forte mobilisation des associations musulmanes et des milieux conservateurs du Mali contre le Code, il était pratiquement devenu imposs
ible au Mali de trouver quelqu’un ou une institution qui le défendait.
Tous se sont terrés. Et, le président ATT qui ne s’était jamais trouvé seul face à son destin depuis son accession à la magistrature suprême du pays, n’avait que la solution d’une reculade salutaire en renvoyant le texte à une seconde lecture à l’Assemblée nationale.
Dans le bras de fer qui a opposé les associations musulmanes aux autorités maliennes, l’Union Européenne et un certain nombre de partenaires techniques et financiers, ont été sérieusement tancés pour leur responsabilité dans l’adoption du nouveau Code des personnes et de la famille.
Conditionnalités ou engagements
Le dynamisme avec lequel le dossier du Code des personnes et de la famille a été réchauffé, la célérité avec laquelle il a été adopté en conseil de ministre par le gouvernement le 13 mai 2009 et la quasi-unanimité avec laquelle il a été voté par l’Assemblée nationale, tard dans la nuit du 3 au 4 août 2009, laissaient entrevoir l’intervention d’une main étrangère que certains ont vite perçu comme celle de l’Union Européenne.
« Le nouveau Code des personnes et de la famille est une conditio
nnalité pour que le Mali bénéficie des financements du 10e FED », ressassaient ceux qui accusaient l’Union Européenne.
Et comme ces accusations devenaient de plus en plus importantes, la Délégation de la commission Européenne au Mali a jugé bon de réagir. Mais, loin de blanchir l’Union Européenne, cette réaction vient de confirmer toute la responsabilité de Bruxelles.
Au moment où des citoyens Maliens parlent de conditionnalités, la Délégation de la Commission de l’Union Européenne dans son communiqué en date du 18 septembre 2009, parle d’engagements du gouvernement Malien. Dans sa stratégie, elle fait semblant d’ignorer que ces engagements contractés par le gouvernement de l’Etat du Mali, n’avaient que pour soucis de répondre à un certain nombre d’exigences de Bruxelles, et certainement d’autres partenaires.
Dans son communiqué, la Délégation de la commission de l’Union Européenne, s’explique et passe aux aveux : « Les bailleurs de fonds, dont la Délégation de la Commission européenne, les Etats membres et d’autres partenaires techniques et financiers comme la Banque mondiale, le Canada et la Suisse ont d’abord établi en 2006 un profil de gouvernance du pays.
Le profil a permis d’évaluer la situation du
pays, d’identifier les difficultés potentielles, de définir les domaines de coopération, et de faire ressortir les principales faiblesses en matière de gouvernance.
Le profil de gouvernance a ensuite été partagé avec le gouvernement, qui a donné ses commentaires avant d’adopter à son tour, en mars 2007, le plan d’actions gouvernance pour la période du 10e FED, à savoir les années 2008-2013. C’est sur la base du plan d’action gouvernance, que le Mali a pu bénéficier du montant de 70,187 milliards de F Cfa de la tranche incitative. Ce plan d’action gouvernance comprend 70 engagements du gouvernement malien pour améliorer la gouvernance dans le pays.
Parmi ces 70 engagements, un seul a trait au Code des personnes et de la famille. Pour être exact, le Gouvernement s’est engagé à déposer le projet de loi du Code des personnes et de la famille à l’Assemblée nationale.Cela a été fait après l’adoption du Code par le Conseil des ministres le 13 mai 2009 ».
Effectivement, il ressort de l’annexe 9 du document de stratégie pays et du programme indicatif national 2008-2013, signé à Lisbonne le 9 décembre 2007, entre le Mali et la Commission Européenne, que le gouvernement du Mali s’est engagé pour l’année 2009, dans le cadre des droits humains, à =2
0déposer sur la table de l’Assemblée nationale deux projets de textes de loi : le projet de loi du Code des personnes et de la famille et le projet de loi pour l’abolition de la peine de mort.
Mieux au titre des indicateurs ou sources de vérifications de ces engagements, le document prévoit la date de dépôt de ces différents projets sur la table des députés, mais en admettant que la finalité reste leur vote définitif par l’assemblée nationale. Aujourd’hui, il est clair que la Délégation de la Commission Européenne à Bamako refuse que les citoyens maliens assimilent les engagements du gouvernement du Mali, à des conditionnalités.
Mais, elle ne nous dit pas ce qu’allait être la réaction de Bruxelles, si le gouvernement du Mali refusait de prendre des engagements. Sans des engagements du genre de déposer sur la table de l’Assemblée nationale des projets de loi, comme celui du Code des personnes et de la famille ou celui du Code pour l’abolition de la peine de mort, la Délégation de la Commission Européenne à Bamako peut-t-elle évaluer les chances qu’avait le Mali de bénéficier au titre du 10e FED d’une enveloppe d’un montant global de 367 milliards de F Cfa, avec la tranche incitative de 70,187 milliards de F Cfa ?
S’il ressort qu’en absence de=2
0ces engagements, les chances du Mali étaient minces, il faut que les partenaires techniques et financiers comme la Commission de l’Union Européenne souffrent que ses engagements soient assimilés à des conditionnalités.
Assane Koné
Le Républicain du 30 Septembre 2009.
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